La marque PLACO de la société PLACOPLATRE est une marque valable qui ne doit pas être utilisée comme nom commun. Tout usage de cette marque doit être réalisé avec l’autorisation de son titulaire (CA Bordeaux 24 Septembre 2019).
Cette décision rappelle la grande prudence que doivent adopter les acteurs économiques dans leur communication pour ne pas s’attirer les foudres des titulaires de marques très connues.
La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne la procédure d’opposition.
Comme vous le savez, le Royaume-Uni quittera officiellement l’Union Européenne le 01 Février 2020 en vertu de l’Accord de retrait publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 Novembre 2019 (ACCORD sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique).
C'est une question à laquelle l'Office Européen des Brevets a récemment répondu non. L'OEB a ainsi publié le 27 Janvier 2020 des décisions de rejet pour deux demandes de brevets dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été désigné en tant qu'inventeur.
A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».
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