Le 1er juillet 2020, la nouvelle règle 20.5 bis PCT qui permet de remplacer tout ou partie de la description, des dessins et/ou des revendications déposés par erreur est entrée en vigueur : Réglement PCT
En conformité avec les recommandations du gouvernement, nous poursuivons le retour à la normale.
L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.
Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de Recours a rendu sa décision sur la saisine très commentée G3/19 et a décidé, conformément à la règle 28 (2) CBE introduite le 1er juillet 2017, que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet.
En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
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