L’INPI a mené en 2016 une enquête approfondie sur le thème de la rémunération des inventions de salariés dont les résultats ont été publiés au mois d’Octobre. En cliquant sur l’onglet Télécharger, vous aurez accès à cette enquête.

Depuis la précédente étude menée en 2008, l’INPI a pu constater une augmentation du nombre d’entreprises gratifiant les inventeurs, auteurs d’une invention de mission, d’une rémunération supplémentaire ce qui est l’un des aspects positifs de cette étude.

En effet, la Loi française rend obligatoire le versement d’une rémunération supplémentaire à tout salarié ayant réalisé une invention de mission. Or cet aspect est parfois occulté par les entreprises qui s’exposent ainsi à de possibles contestations ultérieures de leurs salariés, ou anciens salariés, devant les Tribunaux.

Nous rappelons qu’en France, la rémunération des inventions de salariées est régie par l’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est à noter que quelle que soit la classification qui sera donnée à l’invention, invention de mission, invention hors mission attribuable ou invention hors mission non attribuable, le salarié doit informer son employeur qui en accuse réception. Les modalités sont précisées dans les règles R 611-1 à R 611-3 du Code de la Propriété Industrielle.

En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents publics de l’Etat et de manière générale de toute personne morale de droit public, l’article L611-7 du Code de la Propriété Industrielle précité s’applique également. Néanmoins des modalités particulières s’appliquent et sont ainsi précisées dans les règles R 611-11 à R 611-14-1.

L’étude de l’INPI permet de se faire une idée des pratiques des entreprises françaises sur les inventions de salariés en particulier sur le montant des rémunérations supplémentaires.

Le service Brevets du Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.

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Source :
Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en vigueur en France », ANALYSES INPI 2016-3, octobre 2016.