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Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il était nécessaire pour révoquer un brevet français d’engager une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mais depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible, dans un délai de 9 mois à compter de la date de délivrance d’un brevet français, de former une opposition directement devant l’INPI pour tenter d’obtenir la révocation de ce brevet français.
Le 1er juillet 2020, la nouvelle règle 20.5 bis PCT qui permet de remplacer tout ou partie de la description, des dessins et/ou des revendications déposés par erreur est entrée en vigueur : Réglement PCT
En conformité avec les recommandations du gouvernement, nous poursuivons le retour à la normale.
Lire la suite : Communication du Cabinet : réouverture de nos locaux
Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de Recours a rendu sa décision sur la saisine très commentée G3/19 et a décidé, conformément à la règle 28 (2) CBE introduite le 1er juillet 2017, que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet.
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