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Le 31 mars 2021, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (OPI) mettra fin à la période temporaire de paiement des taxes (introduite pour soutenir les clients pendant la crise sanitaire).
Lire la suite : OPI : fin de la période temporaire de paiement des taxes
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :
Lire la suite : LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN DROIT DES MARQUES
A partir du 1er décembre de cette année, l’INPI adhèrera au DAS, le service d’accès numérique de l’OMPI. Ce service permet d’échanger des documents directement entre offices sur demande du déposant.
Le 12 octobre 2020, la République de Trinité et Tobago devient membre du système de Madrid. L’Etat a ratifié le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur le 12 janvier 2021.
A compter de cette date, les marques internationales déposées dans un Etat membre du Protocole de Madrid pourront aussi viser Trinité et Tobago.
Cette nouvelle adhésion d’un Etat au système de Madrid est l’occasion de faire un point de droit sur la notion de marque internationale.
Lire la suite : Marque Internationale : Système de Madrid et Adhésion de Trinité et Tobago
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