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Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets nouvelle édition (mars 2022) sont entrées en vigueur le 1er mars 2022.
Depuis le 1er juin 2021, les demandes pour l'obtention de dessins et modèles industriels sont acceptées par l'Organisation eurasienne des brevets ou OEAB.
Dans la décision G 1/19, la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets répond aux questions posées par la chambre de recours dans le cas T 0489/14.
L’approche de la Grande chambre de recours sur la brevetabilité des méthodes de simulation s’éloigne quelque peu de la jurisprudence antérieure. Il ne suffit plus de se référer au caractère technique du système ou du procédé simulé pour obtenir un brevet, ce qui peut sembler désavantageux pour le déposant. Cependant, la Grande chambre de recours a défini quelques critères objectifs qui pourront aider le déposant à protéger ses méthodes de simulation. De plus, la reconnaissance de la nature possiblement technique d’une méthode de simulation d’un système non technique, permet à ce type d’invention d’accéder à la protection par brevet. Le caractère brevetable des inventions mises en œuvre par ordinateur est renforcé.
Lire la suite : Décision G 1/19 : la brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur
La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Lire la suite : Fonds européen pour la propriété intellectuelle à destination des PME
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