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L’EUIPO a récemment annulé le dépôt d’un modèle de « sneakers » effectué par PUMA en 2016 (Modèle de chaussures déposé par la société PUMA SE n° 3 320 555-0002).
Le Brevet à Effet Unitaire, souvent surnommé Brevet Unitaire ou encore BU, va rapidement venir bousculer les habitudes aujourd’hui bien réglées de protection par brevet en Europe : si la procédure d’examen devant l’Office Européen des Brevets (OEB) demeurera la même, des questions se poseront désormais au moment du dépôt mais également au moment de la délivrance du Brevet Européen.
En particulier, pour les Etats Membres visés par le Brevet Unitaire, il faudra s’interroger s’il convient de valider son Brevet Européen de manière classique pays par pays, comme cela était réalisé jusqu’à présent, ou s’il est préférable de requérir l’effet unitaire.
Lire la suite : Quelles sont les principales caractéristiques du brevet unitaire ?
Les Etats membres participants au Brevet Unitaire sont :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
Néanmoins tous ces pays ne seront pas visés par l'effet unitaire dès le lancement du Brevet Unitaire.
Lire la suite : Le Brevet à Effet Unitaire : quels pays sont concernés ?
Le Brevet Unitaire peut être vu comme une validation classique d’un brevet européen à la différence que la validation se fait pour une zone géographique étendue et non pour un seul pays.
Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe mais constitue une option supplémentaire, parallèle aux brevets nationaux et aux validations nationales « classiques » du brevet européen.
Lire la suite : Le Brevet à Effet Unitaire : les grands principes
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